Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1423 correspondant au 4 novembre 2002 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au grade de sage-femme
SECTION III — EVALUATION ET SANCTION DE LA FORMATION
Article 26
Toute candidate ayant suivi à terme le cycle de formation avec succès et n’ayant pas rejoint le poste de son affectation dans un délai d’un mois au plus tard après notification de son admission, perd le bénéfice de son admission sauf cas de force majeure dûment justifié et fera l’objet des procédures prévues à l’article 23 du décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé.