Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
Arrêté interministériel du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant le nombre, l'organisation et la compétence territoriale des bureaux d'inspection du travail
Article 4
Le chef de bureau d'inspection du travail établit des rapports périodiques et les transmet à l'inspection du travail de wilaya dont il relève.
