Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 1970
Arrêté interministériel du 16 mars 1970 portant création des commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale
Article 2
Il est créé, auprès de la direction de l'enseignement supérieur, des commissions paritaires compétentes, à l'égard de chacun des corps de fonctionnaires énumérés ci-après : 27 Professeurs d'enseignement supérieur. 28 Maîtres de conférence. 29 Maîtres-assistants.
