Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 24 Moharram 1448 correspondant au 9 juillet 2026 fixant les modalités de perception du droit de timbre applicable à l’apostille
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Moharram 1448 correspondant au 9 juillet 2026.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines Ahmed ATTAF Le ministre Le ministre de la poste des finances et des télécommunications Abdelkrim BOUZRED Sid Ali ZERROUKI ————H————