Article 6

L’approvisionnement des établissements postaux en vignette apostille est assuré par les directions des impôts de wilaya, en fonction des besoins exprimés et sans versement préalable de fonds.

Une convention conclue entre le ministère des finances et Algérie Poste fixe les modalités d’approvisionnement en vignette apostille ainsi que le taux de la commission sur le produit de la vente effective de cette vignette par Algérie Poste.