Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 24 Moharram 1448 correspondant au 9 juillet 2026 fixant les modalités de perception du droit de timbre applicable à l’apostille
Article 3
La vignette apostille est apposée par l’autorité compétente concernée sur le document à légaliser.
