Article 2

La vente de la vignette apostille est subordonnée au paiement préalable d’un droit de timbre, sur présentation de la pièce d’identité du demandeur. Ce droit est acquitté auprès du receveur des impôts ou du responsable de l’établissement postal, contre délivrance d’une vignette autocollante sécurisée. 29 août 2026