Article 16

Les équipements sensibles dont les autorisations d'importation, d'acquisition et/ou d'exploitation sont retirées par les autorités compétentes, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, peuvent faire l'objet d'indemnisation sur le budget de l'Etat, après examen du dossier par la commission citée à l'article 17 ci-dessous, et ce, après prélèvement des frais de gardiennage et d'entretien.