Arrêté interministériel · ج.ر عدد 3 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive 33

Article 11

Les équipements sensibles sont réformés conformément à la réglementation en vigueur.

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