Article 9

La direction de l'office national des terres agricoles de wilaya procède à la délimitation des périmètres identifiés destinés à l'investissement agricole sur la base d'études techniques approfondies réalisées par des bureaux d'études agréés ou des organismes publics spécialisés, à sa demande.

Ces études sont validées par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole, prévu par les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, sur la base desquelles un plan de délimitation de chaque périmètre est établi, précisant : les coordonnées géographiques du périmètre ; les potentialités des sols à l'intérieur du périmètre ; la localisation des forages ou toute autre ressource hydrique; les voies d'accès; l'amenée de l'énergie électrique ou toute autre ressource énergétique.

La direction de l'office national des terres agricoles de wilaya procède à la codification des périmètres validés.