Article 7

La commission technique de wilaya, présidée par le directeur des services agricoles de wilaya, est composée du : directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya; directeur des domaines de wilaya ; directeur des ressources en eau de wilaya ; directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya; directeur régional de l'agence nationale des ressources hydriques.

Les sorties sur terrain pour identifier les périmètres susceptibles d'être mis en valeur sont effectuées par les membres de la commission ou leurs représentants qui doivent avoir, au moins, le rang de chef de service.