Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
Article 5
Les prospections des terrains disponibles à mettre en valeur sont effectuées conjointement par la direction des services agricoles de wilaya et la direction de l'office national des terres agricoles de wilaya.
