Article 3

Les coordonnées de la parcelle de terrain citée à l'article 2 ci-dessus, sont :

Coordonnées géographiques (Datum: WGS84, unité : degrés décimaux) Périmètre parcelle Points X Y Fait à le Le directeur général de l'office national des terres agricoles ANNEXE 3 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES Procès-verbal d'installation du bénéficiaire de la concession dans le cadre de la mise en valeur n° du Conformément aux dispositions : du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; de l'arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession ; de l'arrêté n° du portant création d'un périmètre relevant du domaine privé de l'Etat, pour la mise en valeur, dans le cadre de la concession ; le procès-verbal du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole n° du de sélection des bénéficiaires ; l'attestation d'éligibilité à la concession n° du wilaya de du ; du périmètre (codification) En date du. le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya, procède à l'installation de Mme/Mr, attributaire de la parcelle de terrain n° du périmètre (codification): commune : superficie totale de ha a et au plan de délimitation joint au présent procès-verbal :

Périmètre parcelle Points Visa du directeur de l'office national des Visa du bureau d'études ou de l'expert géomètre wilaya : d'une ca, conformément aux coordonnées géographiques, Coordonnées géographiques (Datum: WGS84, unité: degrés décimaux) X Y terres agricoles de wilaya Signature du bénéficiaire ANNEXE 4 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES Attestation d'annulation de l'attestation d'éligibilité à (codification) Conformément aux dispositions : du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé la concession n° … du du périmètre wilaya de correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; de l'arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession ; de l'arrêté n° du portant création d'un périmètre relevant du domaine privé de l'Etat, pour la mise en valeur, dans le cadre de la concession ; le procès-verbal du comité technique pour la promotion sélection des bénéficiaires ; l'attestation d'éligibilité à la concession n° du de ; le procès-verbal d'installation du bénéficiaire n°. de l'investissement agricole n° du de du périmètre (codification) wilaya du le rapport de constat de retard ou d'anomalie ou de manquements aux obligations n° du le procès-verbal du comité technique pour la promotion de annulation de l'attribution;