Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
Article 3
L'attribution des terrains au niveau des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession s'effectue conformément aux résultats des études réalisées et après création des périmètres.
