Article 32

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture Le ministre et du développement rural des finances Mohamed Abdelhafid Brahim Djamel HENNI KASSALI Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD ANNEXE 1 Wilaya de :

Arrêté n° du portant création d'un périmètre relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur, dans le cadre de la concession Le wali de la wilaya de :

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ;

Vu la loi n° 90-30 duler décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ;

Vu le décret présidentiel du correspondant au portant nomination de monsieur wali de la wilaya de ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession ;

Vu le procès-verbal de validation des périmètres identifiés par la commission technique de wilaya n° du ;

Vu le plan cadastral de la section n° et n° … ;

Sur proposition du directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya ;

Arrête :