Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
CHAPITRE 3 — ANNULATION DE L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION ET RESILIATION DE L'ACTE DE CONCESSION
Article 30
La direction des domaines de wilaya, après réception du dossier de révision de la superficie attribuée ou du dossier de formalisation de l'annulation de l'attribution, procède, selon le cas, à l'établissement de l'acte modifiant l'acte initial portant révision de la superficie ou à la résiliation de l'acte de concession dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours.
