Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
CHAPITRE 3 — ANNULATION DE L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION ET RESILIATION DE L'ACTE DE CONCESSION
Article 2
La parcelle de terrain concernée est d'une superficie de ha a ca, dans le périmètre (codification) sise au niveau de : la wilaya de : la commune de : la localité de : le lieu-dit :
