Article 2

Le secrétaire général de la wilaya, le directeur des domaines de wilaya, le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, le directeur des services agricoles de wilaya, le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à le Le wali ANNEXE 2 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES Attestation d'éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur n° du du périmètre (codification) wilaya de Conformément aux dispositions : du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; de l'arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession ; de l'arrêté n° du portant création d'un périmètre relevant du domaine privé de l'Etat, pour la mise en valeur, dans le cadre de la concession ; le procès-verbal du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole n° du de sélection des bénéficiaires ;

Le directeur général de l'office national des terres agricoles atteste :

Article. ler. Est éligible à la concession d'une parcelle de terrain dans le cadre de la mise en valeur conformément au projet validé par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole, présenté par :

Nom (personne physique) :

Prénom (personne physique) :

Adresse (personne physique) :

Numéro d'identification national (NIN) (personne morale) :

Raison sociale (personne morale) :

Siège social (personne morale) :

Nom et prénom du gérant (personne morale) :

Numéro d'identification fiscale (NIF) (personne morale) :