Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux périmètres entrant dans le champ d'application de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes en vertu des dispositions du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes.