Article 29

Le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya transmet, après validation par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole de wilaya la révision de la superficie attribuée, le dossier de modification de l'acte de concession aux services des domaines de wilaya, avec les documents suivants : la lettre explicative du directeur de l'office adressée au directeur des domaines de wilaya pour la révision de la superficie attribuée ; la demande motivée du concessionnaire, adressée à la direction de l'office national des terres agricoles de wilaya; le rapport de constat de la direction des services agricoles de wilaya et de la direction de l'office national des terres agricoles de wilaya ; les mises en demeure adressées par l'office, dans le cas d'expiration du délai prévu par le business-plan du concessionnaire.