Article 28

En cas de force majeure dûment constatée, le concessionnaire peut demander, soit une prolongation des délais pour la réalisation de son projet, avant l'expiration du délai prévu par son business plan, soit une modification de son business plan, soit la révision de la superficie attribuée, en cas d'incapacité de mettre en valeur l'ensemble de la superficie. 7 décembre 2022 La demande de modification du business plan, de prolongation des délais pour la réalisation du projet, ou de révision de la superficie attribuée, doit être examinée et approuvée par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole.

L'office notifie aux concessionnaires les décisions du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole de wilaya d'accorder la prolongation de délais pour la réalisation du projet, la modification du business plan ou le rejet de la demande.