Article 26

La direction de l'office national des terres agricoles de wilaya procède à la formalisation et à la transmission du dossier d'annulation de l'attribution, à la direction des domaines de wilaya, avec les documents suivants : la demande du directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya adressée au directeur des domaines de wilaya pour la résiliation de l'acte de concession; l'attestation d'annulation de l'attestation d'éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur ; le rapport de constat cité à l'article 22 ci-dessus ; les mises en demeure adressées par l'office.