Article 22

Le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya et le représentant de la direction des services agricoles de wilaya sont chargés du suivi et du contrôle du respect des conditions de mise en valeur des terres par le concessionnaire. Ils s'assurent de la conformité des activités avec le business plan validé par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole et les clauses du cahier des charges et signalent conjointement, à travers un rapport de constat, tout retard ou anomalie constatés et manquements aux obligations.

Le suivi et le contrôle doivent être effectués trimestriellement ou semestriellement selon la vocation des cultures.