Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
CHAPITRE 2 — ATTRIBUTION DES PERIMETRES A METTRE EN VALEUR
Article 21
Dès la réception de l'acte de concession, l'office procède à sa notification au bénéficiaire.