Article 20

L'office transmet le dossier de formalisation de la concession aux services des domaines de wilaya, dès la signature du cahier des charges, pour établir l'acte de concession dans un délai n'excédant par deux (2) mois.

Ce dossier comporte les documents suivants : une copie de l'attestation d'éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur ; une copie du cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé par le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya; une copie de la carte d'identité nationale ainsi que l'acte de naissance pour les personnes physiques ou une copie des statuts et du registre du commerce pour les personnes morales; une copie du plan de délimitation ou plan cadastral de la parcelle de terrain concernée.