Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
CHAPITRE 3 — ANNULATION DE L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION ET RESILIATION DE L'ACTE DE CONCESSION
Article 1er
Il est créé un périmètre de mise en valeur relevant du domaine privé de l'Etat, dans le cadre de la concession, d'une superficie de ha a ca, apte à l'attribution à la section n° selon les coordonnées géographiques suivantes, conformément au plan annexé :
Coordonnées géographiques (Datum: WGS84, unité: degrés décimaux) Commune Lieu-dit Points X Y
