Article 19

Le bénéficiaire de la concession dans le cadre de la mise en valeur procède, après son installation, à la signature du cahier des charges au niveau de l'office dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours.

Le bénéficiaire est tenu d'engager les travaux de réalisation de son projet dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de son installation sur sa parcelle de terrain.