Article 18

L'office procède à l'installation du bénéficiaire de la concession dans le cadre de la mise en valeur et à la matérialisation du parcellaire.

Pour cette matérialisation, l'office peut, en cas de besoin ou de nécessité, faire appel à un bureau d'études ou à un expert géomètre.

L'installation du bénéficiaire donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'installation dont le modèle est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.