Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
CHAPITRE 2 — ATTRIBUTION DES PERIMETRES A METTRE EN VALEUR
Article 17
En cas d'acceptation de la demande, l'office établit, sur la base du procès-verbal de validation du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole, l'attestation d'éligibilité à la concession, dont le modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté, et la délivre au demandeur de la mise en valeur par la concession retenu dans un délai de vingt (20) jours.
