Article 16

En cas de refus de la demande, la décision du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole doit être motivée. Dans ce cas, le demandeur de la mise en valeur par la concession peut introduire un recours, par voie électronique, auprès de l'office, dans les cinq (5) jours qui suivent la notification de la décision de refus en présentant de nouvelles informations et justifications appuyant sa demande.