Article 14

Le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole procède à l'étude du projet de mise en valeur des terres par la concession, fourni par le demandeur, et statue sur la base des critères de sélection fixés en rapport avec les spécificités de chaque wilaya, notamment : les pôles agricoles à développer dans la région, conformément aux orientations du ministère de l'agriculture et du développement rural ; la promotion de la micro-entreprise ; les qualifications des demandeurs de la mise en valeur; la source de financement du projet.

Le comité peut, si nécessaire, demander au demandeur de la concession des compléments d'informations, des éclaircissements ainsi que le réajustement du business plan de son projet de mise en valeur.