Article 13

Le dossier de demande de mise en valeur des terres par la concession à fournir, est composé des pièces suivantes :

1- Pour la personne physique : une demande de mise en valeur par la concession à renseigner, fournie sur la plate-forme numérique ; une copie de la carte d'identité nationale; un business plan du projet de mise en valeur, faisant ressortir le plan d'investissement, le planning de réalisation et le montage financier du projet ; les justificatifs de la capacité financière du demandeur de la mise en valeur par la concession ; les qualifications et le profil du demandeur de la mise en valeur par la concession; 7 décembre 2022 tous autres documents en relation avec le projet que le demandeur de la mise en valeur par la concession souhaite fournir.

2- Pour la personne morale : une demande de mise en valeur par la concession à renseigner, fournie sur la plate-forme numérique ; une copie des statuts ; une copie du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ; une copie de la carte nationale d'identité du gérant et de ses associés ou partenaires ; un business plan du projet de mise en valeur, faisant ressortir le plan d'investissement, le planning de réalisation et le montage financier du projet ; les justificatifs de la capacité financière du demandeur de la mise en valeur par la concession ; les qualifications de l'encadrement technique ; le registre du commerce; tous autres documents en relation avec le projet que le demandeur de la mise en valeur par la concession souhaite fournir.