Article 12

L'office lance un avis d'appel à candidature pour la mise en valeur des terres par la concession sur sa plate-forme numérique, précisant : la wilaya concernée ; la commune concernée ; la superficie de chaque périmètre à mettre en valeur ; la description succincte des conditions hydro-édaphoclimatique du périmètre ; la vocation du périmètre ; le dossier à fournir ; les conditions de soumission ; les frais de soumission.

Le dossier de la mise en valeur par la concession, est transmis par le demandeur par voie électronique à l'office national des terres agricoles, contre accusé de dépôt électronique.