Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
CHAPITRE 2 — ATTRIBUTION DES PERIMETRES A METTRE EN VALEUR
Article 11
Il est créé au niveau de l'office national des terres agricoles une plate-forme numérique comportant toutes les informations sur l'investissement agricole et notamment la disponibilité des terres à mettre en valeur, les procédures d'accès au foncier et les dossiers de concession.
