Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 relatif à abattues la mise à la consommation des volailles
Article 5
L'ablation des pattes des volailles abattues est réalisée à la limite de l'articulation du jarret ou, au maximum, à un (1) centimètre au-dessous de cette articulation.