Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 fixant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme, acquises définitivement au profit du Trésor public et les modalités de leur remise aux services compétents du ministère de la défense nationale, pour une cession à titre gracieux
Article 9
Le receveur des douanes et l'inspecteur des domaines territorialement compétents, sont chargés de mettre à la disposition des services compétents du ministère de la défense nationale, les marchandises prévues à l'article 6 du présent arrêté pour constatation.
