Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 fixant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme, acquises définitivement au profit du Trésor public et les modalités de leur remise aux services compétents du ministère de la défense nationale, pour une cession à titre gracieux
Article 8
Les services compétents du ministère de la défense nationale procèdent, en coordination avec les services concernés de la direction régionale des douanes et ceux de la direction de wilaya des domaines, chacun en ce qui le concerne, à un constat in situ des marchandises au niveau des magasins et des aires de dépôt.
