Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 fixant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme, acquises définitivement au profit du Trésor public et les modalités de leur remise aux services compétents du ministère de la défense nationale, pour une cession à titre gracieux
Article 7
La direction régionale des douanes et la direction régionale du domaine national transmettent, chacune en ce qui la concerne, tous les trois (3) mois, aux services compétents du ministère de la défense nationale, la liste des marchandises prévue à l'article 6 du présent arrêté.
La durée de transmission de la liste des marchandises peut être réduite, le cas échéant.
