Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024.
Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances Abderrachid TABI Laziz FAID Pour le ministre de la défense nationale, le secrétaire général le Général-major Mohamed Salah BENBICHA Annexe I Modèle de la liste définitive des marchandises constatées faisant l'objet d'une cession, à titre gracieux, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale Ministère de la défense nationale Liste définitive des marchandises constatées faisant l'objet d'une cession, à titre gracieux, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale
Remise par
Date de la constatation :
N° Désignation N° de P.V Date de N° N° de Etat Observation de remise remise d’immatriculation châssis technique Annexe II Modèle du procès-verbal de remise et de réception des marchandises faisant l'objet d'une cession, à titre gracieux, des services de la direction générale des douanes au profit des services compétents du ministère de la défense nationale Ministère des finances Direction générale des douanes
Direction régionale des douanes de
Inspection divisionnaire des douanes de
Receveur des douanes de
Procès-verbal de remise et de réception En date du … nous receveur des douanes de … M. … avons procédé à la remise au représentant du ministère de la défense nationale M. … des matériels désignés au tableau ci-dessous :
N° Désignation du Type Nombre N° Statut juridique matériel d’immatriculation Le receveur des douanes Le représentant du ministère de la défense nationale Annexe III Modèle du procès-verbal de remise et de réception des marchandises faisant l'objet d'une cession, à titre gracieux, des services de la direction générale du domaine national au profit des services compétents du ministère de la défense nationale Ministère des finances Direction générale du domaine national
Direction régionale du domaine national de
Direction des domaines de
Inspection des domaines de
Procès-verbal de remise et de réception En date du … nous le chef d’inspection des domaines de … M. … avons procédé à la remise au représentant du ministère de la défense nationale M. … des matériels désignés au tableau ci-dessous :
N° Désignation du Type Nombre N° Statut juridique matériel d’immatriculation Le chef d’inspection des domaines Le représentant du ministère de la défense nationale
