Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 fixant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme, acquises définitivement au profit du Trésor public et les modalités de leur remise aux services compétents du ministère de la défense nationale, pour une cession à titre gracieux
Article 15
Le receveur des douanes concerné établit un procès-verbal de cession en exécution de la décision de cession citée à l'article 14 du présent arrêté, et en transmet une copie à la direction générale des douanes.
