Article 13

Le procès-verbal de remise et de réception cité à l'article 11 du présent arrêté, accompagné de la liste des marchandises remises aux services compétents du ministère de la défense nationale, est transmis à la direction générale des douanes pour l'établissement de la décision de cession à titre gracieux.

L'inspecteur des domaines transmet le procès-verbal de remise et de réception cité à l'article 11 du présent arrêté, accompagné de la liste des marchandises remises aux services compétents du ministère de la défense nationale, à la direction de wilaya des domaines qui, à son tour, le transmet à la direction régionale du domaine national dont elle relève.