Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 fixant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme, acquises définitivement au profit du Trésor public et les modalités de leur remise aux services compétents du ministère de la défense nationale, pour une cession à titre gracieux
Article 12
La liste définitive des marchandises remises aux services compétents du ministère de la défense nationale, est établie en deux (2) exemplaires, dont un est conservé au niveau de la recette des douanes ou au niveau de l'inspection des domaines, selon le cas, et le second est transmis au procureur de la République compétent.
