Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 fixant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme, acquises définitivement au profit du Trésor public et les modalités de leur remise aux services compétents du ministère de la défense nationale, pour une cession à titre gracieux
Article 11
Le receveur des douanes ou l'inspecteur des domaines, territorialement compétents, remet les marchandises aux services compétents du ministère de la défense nationale contre un procès-verbal de remise et de réception signé, selon le cas, par le receveur des douanes ou l'inspecteur des domaines et le représentant du ministère de la défense nationale, conformément aux modèles fixés aux annexes II et III du présent arrêté.
