Arrêté interministériel · ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 fixant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme, acquises définitivement au profit du Trésor public et les modalités de leur remise aux services compétents du ministère de la défense nationale, pour une cession à titre gracieux

Article 10

Les services compétents du ministère de la défense nationale procèdent à l'établissement d'un procès-verbal de constatation, accompagné de la liste définitive des marchandises constatées, conformément au modèle fixé en annexe I du présent arrêté.

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