Article 6

L'autorité auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, après l'accomplissement des procédures prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, procède à la destruction du passeport annulé, par la perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la machine (MRZ) à l'aide d'un outil dédié à cet effet.