Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1446 correspondant au 25 juillet 2024.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des affaires des collectivités locales étrangères et de l'aménagement et de la communauté du territoire nationale à l'étranger Brahim MERAD Ahmed ATTAF MINISTERE DES FINANCES