Article 3

Les procédures d’évaluation de la conformité applicables aux carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur sont celles correspondantes au niveau A d’évaluation de la conformité tel que défini par les dispositions de l’arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017, susvisé.

A ce titre, le fabricant et/ou le responsable de mise sur le marché de carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur doit :

— établir une déclaration de conformité écrite concernant un modèle de produit et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des services de contrôle habilités pendant une durée de dix (10) ans, à partir de la date de sa mise sur le marché. La déclaration de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie ;

— apposer sur les produits ainsi que sur leurs emballages un marquage de conformité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017, susvisé.