Article 9

En cas de partenariat entre les opérateurs étrangers et les sociétés nationales (publiques ou privées), l'obligation de réinvestissement ne s'applique pas lorsque les avantages consentis ont été injectés en totalité dans le prix des biens et services finis produits par la société.

Les sociétés concernées doivent, en vue de bénéficier du transfert des dividendes, appuyer leur demande, en sus des documents exigés par la réglementation en vigueur, par un état justificatif précisant les montants et les périodes de réalisation des bénéfices en cause.