Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2016
Arrêté interministériel du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 2 et 51 de la loi de finances pour 2016 relatifs à l’obligation de réinvestissement de 30% de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions d’impôts accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement
Article 8
Les dispositions de l'article 2 suscité, ne s'appliquent pas lorsque le conseil national de l'investissement se prononce par décision dérogatoire de dispense, au profit de l'investisseur, de l'obligation de réinvestissement.
