Article 2

Les contribuables qui bénéficient d’exonération ou de réductions d’impôts, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement, sont tenus de réinvestir 30% de la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (4) ans, à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.